Règlement (UE) 2017/1539 de la Banque centrale européenne du 25 août 2017 définissant la date d’application, aux entités moins importantes assujetties à des référentiels comptables nationaux, du règlement (UE) 2017/1538 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2017/25) (BCE/2017/26)

CELEX: 32017R1539
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2017-08-25
In force since: 2017-10-09
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1539/oj

Text

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Article premier

Le règlement (UE) 2017/1538 s’applique à partir du 1er janvier 2019 aux entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle qui sont assujetties à des référentiels comptables nationaux fondés sur la directive 86/635/CEE et établies en Allemagne ou en France.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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