Règlement d'exécution (UE) 2017/1758 de la Commission du 27 septembre 2017 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

La forme et le contenu des informations comptables visées à l'article 30, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I (tableau des X), II (spécifications techniques relatives à la transmission des fichiers informatiques concernant les dépenses du FEAGA et du Feader), III (aide-mémoire) et IV [structure des codes budgétaires du Feader (F109)] du présent règlement.

Le règlement d'exécution (UE) 2016/1813 est abrogé avec effet au 16 octobre 2017.

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 16 octobre 2017.