Règlement d'exécution (UE) 2017/2169 de la Commission du 21 novembre 2017 concernant le format et les modalités de transmission des statistiques sur le prix du gaz naturel et de l'électricité en application du règlement (UE) 2016/1952 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Les données sur les prix du gaz naturel et de l'électricité facturés aux clients résidentiels et aux clients finals non résidentiels dans l'Union seront fournies à Eurostat à travers le point d'entrée unique afin de permettre à la Commission (Eurostat) de récupérer ces données par voie électronique.

La structure utilisée pour la transmission des données à la Commission (Eurostat) figure dans les annexes.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.