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Décision de l’Autorité bancaire européenne modifiant la décision de l’ABE confirmant que les évaluations de crédit non sollicitées de certains OEEC ne diffèrent pas, sur le plan de la qualité, de leurs évaluations de crédit sollicitées (2016/C 266/05)

CELEX
32017Y0728(01)
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-07-18
In force since
2017-08-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La décision de l’Autorité bancaire européenne no 2016/C 266/05 est modifiée comme suit: 1) Les OEEC suivants sont ajoutés à la liste figurant à l’annexe: Creditreform Rating AG Egan-Jones Ratings Co. HR Ratings de México, S.A. de C.V. INC Rating Sp. z o.o. modeFinance S.r.l. Rating-Agentur Expert RA GmbH 2) L’OEEC suivant est supprimé de la liste figurant à l’annexe: Feri EuroRating Services AG.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

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