Décision (UE) 2018/10 de la Commission du 20 février 2014 concernant l'affaire SA.18855 (C 5/08) (ex NN 58/07) — Danemark — Accord de 1999 conclu entre la société aéroportuaire d'Aarhus et Ryanair [notifiée sous le numéro C(2014) 871] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX: 32018D0010
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2014-02-20
In force since: 2018-01-06
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/10/oj

Text

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Article premier

L'accord principal et l'accord de commercialisation du 2 novembre 1999 conclus entre Aarhus Lufthavn A/S et Ryanair Ltd. ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.

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