Décision (UE) 2018/117 de la Commission du 14 juillet 2017 concernant l'aide d'État SA.29064 (2011/C) (ex 2011/NN) — Irlande — non-application de la taxe sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance [notifié sous le numéro C(2017) 4932] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La non-application de la taxe sur le transport aérien aux passagers en transit et en correspondance, introduite par la République d'Irlande au moyen de la loi de finances (no 2) de 2008, ne constituait pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions