Décision d'exécution (UE) 2018/257 de la Commission du 19 février 2018 accordant des dérogations à certains États membres en ce qui concerne la transmission de statistiques en vertu du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui est des statistiques fondées sur l'enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) [notifiée sous le numéro C(2018) 832] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX: 32018D0257
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2018-02-19
In force since: 2018-02-20
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/257/oj

Text

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Article premier

Des dérogations telles que décrites en annexe sont accordées aux États membres y énumérés.

Article 2

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

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