Décision d'exécution (UE) 2018/321 de la Commission du 2 mars 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2017/224 déterminant les spécifications techniques et opérationnelles permettant au service commercial offert par le système issu du programme Galileo de répondre à la fonction visée à l'article 2, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) n° 1285/2013 du Parlement européen et du Conseil

L'annexe de la décision d'exécution (UE) 2017/224 est modifiée comme suit: 1) dans la rangée intitulée «Spécifications générales» et dans la colonne intitulée «CS haute précision», le texte est remplacé par le texte suivant: «Fourniture de données de haute précision afin d'obtenir une erreur de positionnement inférieure à deux décimètres dans des conditions d'utilisation nominales»; 2) dans la rangée intitulée «Accès au service» et dans la colonne intitulée «CS haute précision», le texte est remplacé par le texte suivant: «— Accès gratuit»; 3) dans la rangée intitulée «Déploiement du service» et dans la colonne intitulée «CS haute précision», les mots «— Phase d'exploitation commerciale initiale entre 2018 et 2020 — Phase de pleine exploitation commerciale à partir de 2020» sont remplacés par les mots «— Phase de fourniture des signaux initiale entre 2018 et 2020 — Phase de prestation de services complète à partir de 2020».

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.