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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2018/393 de la Commission du 12 mars 2018 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc

CELEX
32018D0393
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2018-03-12
In force since
2018-03-14
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les modifications de la fiche technique de pêche no 6 du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, adoptées par la commission mixte instituée par l'article 10 dudit accord par le biais de l'échange de lettres figurant à l'annexe de la présente décision, sont approuvées au nom de l'Union.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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