Decisión de la Autoridad para los partidos políticos europeos y las fundaciones políticas europeas, de 12 de enero de 2018, por la que se registra a la Alianza de Movimientos Nacionales Europeos

Mediante la presente Decisión se registra a la Alianza de Movimientos Nacionales Europeos como partido político europeo. Adquirirá personalidad jurídica europea en la fecha de publicación de la presente Decisión en el Diario Oficial de la Unión Europea.

La presente Decisión surtirá efecto el día de su notificación.

El destinatario de la presente Decisión es: Alianza de Movimientos Nacionales Europeos 11 rue de Wissembourg 67000 Estrasburgo FRANCIA

L'association, une alliance politique de partis nationaux et de personnes morales ou physiques au niveau européen, est dénommée « Alliance Européenne des Mouvements Nationaux ». En abrégé, «AEMN». Ce nom doit toujours être précédé ou suivi des mots « parti politique européen », ou de l'abréviation PPEU/EUPP/EUPP.

« L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux » poursuit ses objectifs, exécute ses activités et est organisé et financé conformément aux conditions exposées dans le règlement (UE/EURATOM) No 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Pour les questions non réglementées par le règlement européen susmentionné, « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux » est établie conformément à la loi française donnant la personnalité juridique aux associations, y inclus la loi du 1er août 2003, les articles 21 à 79 de la droit civile locale, et autre disposition particulières à l’Alsace-Moselle. AEMN ne poursuit pas de but lucratif. Le logo de l'association est défini à l'ANNEXE 1 des statuts.

Au cas où les présents statuts et le règlement intérieur qui sera ultérieurement adopté contredirait ou viendraient à contredire les textes légaux résultant de la législation française, les textes communautaires issus du traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191, ainsi que le Règlement (CE) no 2004/2003 relatif aux statuts et au financement des partis politiques au niveau européen, ces normes européennes et françaises prévaudrait sans qu'il soit nécessaire de procéder à une modification des statuts. Elles s'appliquent également en cas de silence de ces mêmes statuts

Le siège social de l'association est établi : 11 rue de Wissembourg - 67000 STRASBOURG (France). Le Bureau de l'association est autorisé à transférer le siège social de l'association en un autre endroit, sous réserve de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi. Il peut établir d'autres bureaux sur tout le territoire européen.

L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux, en conformité avec l'article 3 § c du Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, est fondée sur les principes du respect des libertés fondamentales, de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit tels que hérités des meilleurs traditions spirituelles et doctrinales de la civilisation européennes. Elle précisera ses objectifs politiques dans une déclaration commune. Ses buts sont en outre les suivants : Développer des relations de travail plus étroites et rapprocher les partis politiques nationaux membres ; Définir des objectifs communs sur les enjeux relatifs à l’Union européenne ; Établir une structure facilitant le dialogue et la coopération avec les forces politiques semblables au sein des États membres de l’Union, ainsi qu’au sein des autres pays européens, candidats ou non à l’adhésion à l’Union européenne. Participer ou contribuer à la participation aux élections européennes, au sens de l'article 3 § d du règlement (CE) No 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 L'association est autorisée à prendre tous les actes juridiques (y compris les transactions immobilières), directement ou indirectement nécessaires ou utiles à la promotion et à la réalisation des objectifs susmentionnés. Dans le cadre national, les partis membres maintiennent leur propre nom, leur identité et leur liberté d'action. L'association est représentée au Parlement européen par les députés des partis nationaux membres de «L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux». Les Partis membres s'engagent à inciter leurs élus au Parlement européen ainsi que les membres des autres assemblées parlementaires européennes à adhérer à « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux », ainsi qu'aux groupes parlementaires ou aux coordinations se proposant les mêmes buts et recommandés par elle.

L'association est constituée pour une durée indéterminée.

Le nombre de membres est illimité. Une demande d'adhésion doit être soumise au Président par écrit. Elle comporte une déclaration d'adhésion au programme politique, aux statuts et au règlement intérieur de l'association. Le Président transmet ensuite cette demande au Bureau. Le Bureau est habilité à accorder le statut de partis membres à des mouvements patriotiques et nationaux de la même sensibilité, basés dans l'Union européenne, qui souscrivent au programme politique de l'association et acceptent ses statuts et son règlement intérieur. Le Bureau est également habilité à octroyer le statut de membre associé à des personnes morales souscrivant aux mêmes conditions, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant ou ayant exercé les mandats de parlementaires européen, parlementaire national ou élu régional. Chaque parti candidat doit désigner une personne physique comme représentant légal dans le processus d'adhésion à l'association.

Sur proposition du Président, des Partis ou Mouvements proches de “ L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux ” au sein d'États membres de l'Union européenne ou d'États européens ayant demandé ou non l'adhésion à l'Union européenne peuvent se voir octroyer le statut d'Observateurs par le Bureau.

Sur proposition du Président, des membres de soutien sans droits de vote peuvent être admis par une demande d'adhésion qui doit être soumise au Président par écrit. Elle comporte une déclaration d'adhésion au programme politique, aux statuts et au règlement intérieur de l'association. Le Président transmet ensuite cette demande au Bureau.

Les partis membres, les personnes physiques ou morales, les membres associés ainsi que les observateurs et les membres de soutien versent une cotisation annuelle individuelle. Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par le Bureau. Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Tout membre peut démissionner de l'association à tout moment. Le membre remet sa démission au Président par lettre recommandée. Le membre qui démissionne est tenu de s'acquitter de ses obligations financières envers l'association pour l'année pendant laquelle la démission est soumise et pour toutes les années précédentes. La suspension d'un membre ne peut être décidée à titre conservatoire que par le Bureau. L’exclusion définitive ne peut être prononcée que par l’Assemblée. Elle doit être motivée.

Le Bureau est l'organe exécutif de « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux ». Aux fins de dépôt des présents statuts, il se compose à titre provisoire de personnes dont les noms figurent à l'article 19. Il sera ensuite complété de façon à comprendre : Un Président ; Si nécessaire un ou plusieurs Vice-présidents ; Un Trésorier ; Un Secrétaire Général ; Si nécessaire, un Secrétaire Général Adjoint ; Des représentants de membres associés, selon les modalités déterminées par le règlement intérieur. Le ou les trésoriers sont élus par l'Assemblée. Tout parti membre a le droit de nommer un Vice-président, qui peut recevoir le droit de représenter l’association dans l’État membre dont il est originaire. Chaque parti ayant la qualité de membre observateur a la faculté de désigner un représentant membre du Bureau sans droit de vote, qui peut recevoir le droit de représenter l'Association dans l'État membre dont il est originaire. Un membre du Bureau peut donner procuration à un autre membre nommément désigné de le représenter. Le Bureau convoque, sur proposition du Président, les réunions de l'Assemblée et du Congrès. Le Bureau représente « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux » au cours des périodes séparant chaque réunion de l'Assemblée et du Congrès. Si une vacance se produit dans ses rangs par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il peut pourvoir au remplacement à titre provisoire, sous réserve de ratification de son choix par l’Assemblée ou le Congrès qui suivent. Le Bureau est responsable devant l'Assemblée et le Congrès. Le Bureau est l’organe exécutif de « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux ». Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, il prend ses décisions à la majorité simple des votes exprimés. Un membre du Bureau peut donner procuration à un autre membre nommément désigné de le représenter. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Les réunions du Bureau sont convoquées par le Président ou à la demande des deux-tiers des membres du Bureau ayant un droit de vote. Elles ont lieu aussi souvent que nécessaire pour la gestion de « L'Alliance Européenne des Mouvement Nationaux ».

Dans l'intervalle des Congrès, et sous réserve de prérogatives spécialement dévolues au Congrès aux termes de l'article 13 des présents statuts, l'Assemblée exerce les compétences dévolues par la loi à l'Assemblée générale. L'Assemblée se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Elle est convoquée au moins quinze jours avant sa tenue, par lettre ordinaire, courriel ou télécopie, adressée à ceux qui en sont membres. La convocation mentionne l'ordre du jour de la réunion. L'Assemblée se compose des participants suivants : Du Président de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ; De deux représentants de chaque parti membre, chaque représentant est considéré comme un participant ; Des membres du Bureau ; Des Chefs de délégation nationale au Parlement européen ou de leurs représentants ; D’un représentant de chaque parti observateur ; De représentants des membres associés personnes physiques ou morales selon les modalités arrêtées par un règlement intérieur Des personnes supplémentaires peuvent être invitées par l'Assemblée à participer aux travaux en tant que membres sans droit de vote. L'Assemblée élit le Président et le ou les Trésoriers. Elle peut au besoin les révoquer. L'Assemblée est l’organe délibérant entre la tenue de deux Congrès. Sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, elle prend ses décisions à la majorité simple des votes exprimés. Un membre de l'Assemblée peut donner procuration à un autre membre nommément désigné de le représenter. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Sur proposition du Président, l'Assemblée nomme le Secrétaire Général et le Secrétaire Général Adjoint. L'Assemblée adopte le budget annuel, approuve et publie chaque année les recettes et dépenses de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ainsi qu’une déclaration relative à son actif et à son passif, sur la base des propositions du (des) Trésorier(s). L'Assemblée fournit au Parlement européen une liste précisant des donateurs et de leurs dons, exception faite des dons n’excédant pas 500 EUR. Cette liste est préparée par le(s) Trésorier(s). L'Assemblée peut constituer des groupes de travail, auxquels peuvent participer des non-membres pour avis, expertise ou conseil.

Le Congrès de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” se réunit au moins une fois par législature du Parlement européen. Le Congrès constitue l’instance souveraine d’orientation de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”. Il fait notamment fonction d'Assemblée Générale extraordinaire. Le Congrès définit les grandes orientations politiques, et le programme politique de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” Le Congrès se compose : des membres de l'Assemblée ; des membres associés ; des parlementaire européens et nationaux des partis membres, associés et observateurs ; des élus régionaux des partis membres et observateurs ; d’autres délégués des partis membres et observateurs dans une proportion arrêtée par le règlement intérieur. Le lieu, la date et l’ordre du jour des travaux du Congrès sont fixés par le Bureau ; chaque parti membre a le droit de proposer l’inscription de nouveaux points à l’ordre du jour. Le Congrès, sauf disposition contraire de la loi ou des statuts, il prend ses décisions à la majorité simple des votes exprimés. Un membre du Congrès peut donner procuration à un autre membre nommément désigné de le représenter. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” font rapport de leurs activités au Congrès.

Le Président, élu par l'Assemblée ; Préside les réunions du Bureau, de l'Assemblée et du Congrès ; Représente “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” à l'égard des tiers ; Transmet au Parlement européen et à la Cour des comptes, dans un délai de six mois à compter de la fin de l’exercice concerné, la certification annuelle établie par un audit externe et indépendant des comptes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ; Soumet annuellement au Parlement européen la demande de financement de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” en provenance du budget général de l’Union européenne ; Peut convier les Présidents des partis membres, associés et observateurs à se réunir pour toute question importante se posant à “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”

Le Secrétaire général est élu par l'Assemblé sur proposition du Président Le Secrétaire général, sous le contrôle du Président : Organise les réunions des différents organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ; Autorise toutes les dépenses en conformité avec la loi ; Demande chaque année un audit externe et indépendant des comptes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ; Fournit tout document ou toute information jugée nécessaire par la Cour des comptes à l’accomplissement de sa mission de contrôle ; Dirige le secrétariat, dont il propose la composition et l’organisation au Bureau ; Fait rapport au Président, au Bureau, à l'Assemblée et au Congrès ; Met en œuvre les décisions prises par les organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ; Entretient les contacts avec les Secrétaires Généraux des partis membres et des partis associés. Le Secrétaire Général est assisté par le Secrétaire Général Adjoint désigné par l'Assemblée sur proposition du Président.

L'Assemblée, sur proposition du Bureau, arrête le règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement non précisées dans les statuts. À titre transitoire, le texte adopté par le bureau s'appliquera, s'il y a lieu, jusqu'à sa validation par la première Assemblée.

Le Congrès, sur proposition du Bureau, décide toute modification des statuts à la majorité des 2/3 selon les modalités définies à l'article 13 précédent. Il peut également décider selon ces mêmes modalités la dissolution de l’association et toute mesure en découlant.

Identité et traditions européennes (ci-après “ITE”) est la fondation politique européenne officielle de l’Alliance Européenne des Mouvements Nationaux. ITE fonctionnera comme seul groupe de réflexion officiel de l’AEMN et servira, en particulier, de Structure européenne commune pour les fondations/groupes de réflexion nationale reconnus par les partis membres de l’AEMN. ITE est constitué comme une entité légale à part, avec des comptes financiers distincts, agissant en conformité avec ses propres statuts et règlements intérieurs.

Le Trésorier, élu par l'Assemblée, Propose à l'Assemblée un projet de budget annuel, dont les recettes provenant du budget de l’Union ne peuvent excéder 85 % du total ; Soumet chaque année à l'Assemblée les recettes et dépenses de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ainsi qu’une déclaration relative à son actif et à son passif ; Tient à la disposition de l'Assemblée la liste des donateurs et les dons de chaque donateur Soumet à l'Assemblée les contributions annuelles des membres et des membres associés ; Rend compte à l'Assemblée, sur une base annuelle, des dépenses du Secrétariat et des organes de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux” ; Approuve les paiements effectués à partir des fonds de “L'Alliance Européenne des Mouvements Nationaux”.