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Décision (UE) 2018/508 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2018

CELEX
32018D0508
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2017-12-12
In force since
2018-03-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2018, une somme de 50000000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018.

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