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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2018/517 de la Commission du 21 mars 2018 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU» [notifiée sous le numéro C(2018) 1730]

CELEX
32018D0517
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2018-03-21
In force since
2018-03-28
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'enregistrement de la proposition d'initiative intitulée «British friends — stay with us in EU» est refusé.

Article 2

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «British friends — stay with us in EU», représentés par [données à caractère personnel supprimées après consultation des organisateurs], faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.

Relations

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