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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2018/600 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande

CELEX
32018D0600
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2016-10-10
In force since
2016-10-10
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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