Décision (UE) 2018/612 de la Commission du 7 avril 2016 concernant l'aide d'État SA.28876 — 2012/C (ex CP 202/2009) octroyée par la Grèce en faveur de la société Piraeus Containers Terminal SA [notifiée sous le numéro C(2018) 1978] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Au point 7 de l'article 1er de la décision dans l'affaire SA. 28876 relative à Piraeus Containers Terminal SA et Cosco Pacific Limited (JO L 269 du 15.10.2015, p. 93), une deuxième phrase est ajoutée: «Cette mesure n'inclut pas les indemnités versées à PCT au titre de l'activation d'une clause de pénalité de la convention de concession, pour laquelle, en tout état de cause, aucun droit de timbre n'est dû.»

La République hellénique est destinataire de la présente décision.