Décision d'exécution (UE) 2018/619 de la Commission du 20 avril 2018 refusant l'approbation du PHMB (1415; 4.7) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides des types 1, 5 et 6 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX: 32018D0619
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2018-04-20
In force since: 2018-05-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/619/oj

Text

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Article premier

Le PHMB (1415; 4.7) (no CE: s.o., nos CAS: 32289-58-0 et 1802181-67-4) n'est pas approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans des produits biocides appartenant aux types 1, 5 et 6.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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