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Décision d'exécution (UE) 2018/703 de la Commission du 8 mai 2018 constatant la conformité des taux unitaires de 2015, 2016 et 2018 pour la zone tarifaire de la Suisse, en application de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 [notifiée sous le numéro C(2018) 2726] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX
32018D0703
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2018-05-08
In force since
2018-05-08
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les taux unitaires pour la zone tarifaire de route de la Suisse d'un montant de 118,97 CHF pour 2015, de 113,69 CHF pour 2016 et de 113,00 CHF pour 2018 sont conformes aux dispositions des règlements d'exécution (UE) no 390/2013 et (UE) no 391/2013.

Article 2

La décision d'exécution (UE) 2016/421 est abrogée.

Article 3

La Confédération suisse est destinataire de la présente décision.

Relations

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