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Seqlense EUR-Lex

Décision d'exécution (UE) 2018/818 du Conseil du 28 mai 2018 infligeant une amende à l'Autriche en raison de la manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg

CELEX
32018D0818
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2018-05-28
In force since
2018-05-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Une amende de 26,82 millions d'EUR est infligée à l'Autriche pour cause de déclaration erronée des données relatives à la dette publique, résultant d'une négligence grave imputable à trois entités du secteur des administrations publiques, comme le constate le rapport de la Commission européenne sur l'enquête relative à la manipulation des statistiques en Autriche visée par le règlement (UE) no 1173/2011.

Article 2

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Relations

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