Décision (PESC) 2018/942 du Conseil du 29 juin 2018 modifiant la décision 2013/354/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La décision 2013/354/PESC est modifiée comme suit: 1) À l'article 12, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EUPOL COPPS pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 s'élève à 12666633 EUR.» 2) À l'article 15, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 juin 2019.»
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2018.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions