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Décision (PESC) 2018/943 du Conseil du 29 juin 2018 modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

CELEX
32018D0943
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2018-06-29
In force since
2018-07-01
End of validity
2026-09-30
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit: 1) À l'article 13, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l'EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 s'élève à 2040000 EUR.» 2) À l'article 16, le second alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 juin 2019.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er juillet 2018.

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