Décision d'exécution (UE) 2018/1035 du Conseil du 16 juillet 2018 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN en Croatie

Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, la Croatie est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de la décision 2008/615/JAI à compter du 24 juillet 2018.

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision s'applique conformément aux traités.