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Décision (UE) 2018/1047 du Conseil du 16 juillet 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part

CELEX
32018D1047
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2018-07-16
In force since
2018-07-17
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, et de la lettre d'accompagnement jointe à l'accord est approuvée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord et la lettre d'accompagnement jointe à l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.

Relations

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