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Décision (UE) 2018/1153 du Conseil du 26 juin 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurité de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

CELEX
32018D1153
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2018-06-26
In force since
2018-06-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord sur la sécurié de l'aviation civile entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine (ci-après dénommé «accord») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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