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Décision d'exécution (UE) 2018/1306 de la Commission du 27 septembre 2018 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde

CELEX
32018D1306
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2018-09-27
In force since
2018-09-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La réouverture de l'enquête à la suite de l'arrêt rendu le 11 juillet 2017 par le Tribunal dans l'affaire T-67/14, Viraj Profiles Ltd/Conseil, en ce qui concerne le règlement d'exécution (UE) no 1106/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l'Inde, fabriqués par Viraj Profiles Limited, est clôturée.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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