Décision (UE) 2018/1471 de la Commission du 19 septembre 2018 relative à la proposition d'initiative citoyenne intitulée «HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L'Union européenne — par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en œuvre et des sanctions» [notifiée sous le numéro C(2018) 6077]

1 La proposition d'initiative citoyenne intitulée «HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L'Union européenne — par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en œuvre et des sanctions» est enregistrée.

2 Des déclarations de soutien en faveur de l'initiative citoyenne proposée peuvent être recueillies, étant entendu que celle-ci porte sur la présentation, par la Commission, de propositions d'actes juridiques de l'Union aux fins de l'application des traités qui, tout en renforçant la protection des intérêts financiers de l'Union, n'opèrent pas de distinction entre les États membres selon le seul critère de leur participation ou non à la coopération renforcée relative à la création du Parquet européen.

La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2018.

Les organisateurs (membres du comité des citoyens) de la proposition d'initiative citoyenne intitulée «HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L'Union européenne — par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en œuvre et des sanctions», représentés par MM. Zoltán KERESZTÉNY et Balázs FEHÉR, faisant office de personnes de contact, sont destinataires de la présente décision.