Décision (UE) 2018/1536 du Conseil du 9 octobre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité des marchés publics en ce qui concerne l'accession de l'Australie à l'accord révisé sur les marchés publics
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité des marchés publics consiste à approuver l'accession de l'Australie à l'accord révisé sur les marchés publics, sous réserve des conditions d'accession spécifiques énoncées dans le document joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions