Décision (UE) 2018/1537 de la Commission du 18 juillet 2017 concernant l'aide d'État SA.38105 2014/C (ex 2014/NN) mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur de Brussels Airlines, TUI Airlines Belgium et Thomas Cook Airlines Belgium [notifiée sous le numéro C(2017) 5023] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

1 Le subside octroyé par l'arrêté royal du 7 janvier 2014 en faveur de certaines compagnies aériennes constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2 L'aide visée au paragraphe 1, mise à exécution illégalement par le Royaume de Belgique, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur.

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.