Décision (UE) 2018/1575 de la Commission du 9 août 2018 concernant les mesures SA.28973 — C 16/2010 (ex NN 22/2010, ex CP 318/2009) mises en œuvre par la Grèce en faveur de certains casinos grecs [notifiée sous le numéro C(2018) 5267] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX: 32018D1575
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2018-08-09
In force since: 2018-10-19
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1575/oj

Text

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Article premier

Le système de taxes sur les droits d'entrée des casinos en Grèce qui était en vigueur jusqu'en novembre 2012 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

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