Décision (UE) 2018/1578 du Conseil du 18 septembre 2018 concernant la reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique

CELEX: 32018D1578
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2018-09-18
In force since: 2018-09-18
End of validity: 2028-10-14
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1578/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La reconduction de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvée au nom de l'Union.

Article 2

Le président du Conseil notifie, au nom de l'Union, au gouvernement des États-Unis d'Amérique que l'Union a accompli les procédures internes nécessaires à la reconduction de l'accord conformément à l'article 12, point b), de l'accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions