Décision (UE) 2018/1600 du Conseil du 28 septembre 2018 concernant la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines des dispositions de l'acquis de Schengen relatives à l'agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
À la suite des décisions 2000/365/CE et 2010/779/UE, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord participe au règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), et modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 dans la mesure où il porte sur la gestion opérationnelle du VIS, des aspects du SIS II auxquels le Royaume-Uni ne participe pas, de l'EES et de l'ETIAS.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions