Décision (UE) 2018/1616 de la Commission du 18 mai 2018 concernant la mesure SA.12594 (C13a/2003) (ex NN/2002) mise à exécution par la France en faveur d'Orange (France Telecom) [notifiée sous le numéro C(2018) 2882] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX: 32018D1616
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2018-05-18
In force since: 2018-10-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/1616/oj

Text

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Article premier

L'avance d'actionnaire octroyée par la France à France Télécom en décembre 2002 sous forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

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