Décision d'exécution (UE) 2018/1696 du Conseil du 13 juillet 2018 sur les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

CELEX: 32018D1696
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2018-07-13
In force since: 2018-12-02
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/1696/oj

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Article premier

Les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 figurent à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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