Décision d'exécution (UE) 2018/1802 du Conseil du 19 novembre 2018 concernant le lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données dactyloscopiques en Croatie
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Article premier
Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, la Croatie est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l'article 9 de la décision 2008/615/JAI à compter du 23 novembre 2018.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. La présente décision s'applique conformément aux traités.
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