Décision (UE) 2018/1840 de la Commission du 10 août 2018 concernant l'aide d'État SA.33229 (2018/N-4) (ex 2017/C-3) — Slovénie — Modifications des engagements de restructuration de Nova Ljubljanska Banka d.d. [notifiée sous le numéro C(2018) 5537] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

Le remplacement des engagements présentés par la Slovénie au titre des décisions SA.33229 (2012/C) (ex 2011/N) et SA.33229 (2017/N-2) par les engagements notifiés par la Slovénie, tels que repris à l'annexe de la présente décision, est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

Le mécanisme de compensation destiné à indemniser NLB des conséquences juridiques des procédures contentieuses en cours en Croatie ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.