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Seqlense EUR-Lex

Décision (UE) 2018/1869 du Conseil du 26 novembre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée

CELEX
32018D1869
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2018-11-26
In force since
2018-11-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

Le texte de la déclaration joint à la présente décision et le texte des déclarations conjointes joint à l'accord sont approuvés au nom de l'Union.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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