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Décision d'exécution (UE) 2018/2048 de la Commission du 20 décembre 2018 concernant la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles élaborée à l'appui de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil

CELEX
32018D2048
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2018-12-20
In force since
2018-12-21
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La référence à la norme harmonisée applicable aux sites internet et aux applications mobiles élaborée à l'appui de la directive (UE) 2016/2102 et indiquée à l'annexe de la présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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