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Décision (UE) 2018/2068 du Conseil du 29 novembre 2018 relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, de son protocole de mise en œuvre ainsi que de l'échange de lettres accompagnant l'accord

CELEX
32018D2068
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2018-11-29
In force since
2018-12-29
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé l'«accord de pêche»), de son protocole de mise en œuvre et de l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche, est autorisée, sous réserve de la conclusion desdits actes .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord de pêche, son protocole de mise en œuvre et l'échange de lettres accompagnant l'accord de pêche au nom de l'Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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