Décision d'exécution (UE) 2018/2077 du Conseil du 20 décembre 2018 modifiant la décision d'exécution 2013/53/UE autorisant le Royaume de Belgique à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu'à la plus proche des deux dates suivantes: a) le 31 décembre 2021; b) la date à partir de laquelle les États membres devront appliquer toute disposition nationale qu'ils seront tenus d'adopter dans l'éventualité où une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, qui régissent le régime particulier des petites entreprises, est adoptée.»

La présente décision prend effet le jour de sa notification. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2019.

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.