Directive (UE) 2018/411 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive (UE) 2016/97 en ce qui concerne la date d'application des mesures de transposition des États membres (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

«1 Au plus tard le 1er juillet 2018, les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Les États membres appliquent ces dispositions à partir du 1er octobre 2018 au plus tard.».

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable, avec effet rétroactif, à partir du 23 février 2018.

Les États membres sont destinataires de la présente directive.