Règlement délégué (UE) 2018/32 de la Commission du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX: 32018R0032
Document type: REG_DEL
Sector: Legislation
Date of document: 2017-09-28
In force since: 2018-01-31
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2018/32/oj

Text

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Article premier Termes et définitions normalisés

Les termes normalisés arrêtés au niveau de l'Union et la définition de ces termes pour les services les plus communs rattachés à un compte de paiement tels que visés à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2014/92/UE sont établis en annexe.

Article 2 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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