Règlement délégué (UE) 2018/72 de la Commission du 4 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

Le présent règlement établit les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751.

Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «organe de direction», l'organe d'un schéma de cartes de paiement ou d'une entité de traitement désigné conformément au droit national, qui est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l'entité et qui assure la surveillance et le suivi des décisions prises en matière de gestion et comprend les personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'entité; 2) «direction générale», les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives au sein d'un schéma de cartes de paiement ou d'une entité de traitement et qui sont responsables de sa gestion quotidienne à l'égard de l'organe de direction et rendent des comptes à celui-ci; 3) «rémunération», toute forme de rémunération fixe et variable, y compris paiements et avantages, monétaires ou non monétaires, accordés directement aux salariés par le schéma de cartes de paiement ou l'entité de traitement, ou pour leur compte; 4) «services partagés», toute activité, fonction ou service effectué par une unité interne au sein d'un schéma de cartes de paiement ou d'une entité de traitement ou par une entité juridique distincte et exécuté pour le bénéfice tant du schéma de cartes de paiement que de l'entité de traitement; 5) «groupe», une entreprise mère et l'ensemble de ses entreprises filiales au sens de l'article 2, paragraphe 11, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil .

1 Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement participantes disposent de processus comptables qui leur permettent de produire des informations financières sur des comptes de profits et pertes distincts ainsi que des notes explicatives sur ces informations financières.

2 Les informations financières visées au paragraphe 1 respectent le cadre comptable applicable en matière de préparation des états financiers des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.

1 Les informations financières visées à l'article 3, paragraphe 1, sont fondées sur une imputation des dépenses et des recettes entre le schéma de cartes de paiement et l'entité de traitement conforme aux règles suivantes: a) les dépenses et les recettes qui sont directement attribuables à la prestation de services de traitement sont imputées à l'entité de traitement; b) les dépenses et les recettes qui sont directement attribuables au schéma de cartes de paiement sont imputées au schéma de cartes de paiement; c) les dépenses et les recettes qui ne sont pas directement attribuables à la prestation de services de traitement ou au schéma de cartes de paiement sont imputées selon la méthode de la comptabilité par activité (ci-après «CPA»), laquelle consiste à imputer les recettes et coûts indirects en fonction de la consommation réelle par l'entité de traitement ou le schéma de cartes de paiement; d) les dépenses et les recettes qui ne sont pas directement attribuables et qui ne peuvent pas être imputées selon la méthode CPA sont imputées selon une méthode de comptabilité décrite dans une note complémentaire.

2 La note complémentaire visée au paragraphe 1, point d), indique pour chaque coût et recette imputés selon cette méthode: a) la base de l'imputation; b) la justification de cette base.

1 Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement rédigent des notes explicatives spécifiques pour tout transfert de ressources financières entre eux à des fins de prestation de services ou d'utilisation de services partagés, telle que visée à l'article 12. Ces notes explicatives précisent les prix et les taux de ces services, indépendamment des obligations et modalités organisationnelles sous-jacentes pouvant exister entre eux. Ces notes explicatives sont également incluses dans les informations financières visées à l'article 3, paragraphe 1.

2 Lorsque les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement appartiennent au même groupe ou à la même entité juridique, les notes explicatives spécifiques visées au paragraphe 1 fournissent la preuve que les prix et les taux appliqués à la prestation de services entre eux ou à l'utilisation de services partagés ne diffèrent pas des prix et des taux appliqués auxdits services ou, en l'absence de tels services, à des services comparables facturés entre des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement qui n'appartiennent pas au même groupe ou à la même entité juridique.

1 Les informations financières produites conformément aux articles 3, 4 et 5 sont examinées par un contrôleur indépendant et agréé.

2 L'examen visé au paragraphe 1 fait l'objet d'un rapport garantissant: a) une présentation fiable et équitable des informations financières produites par les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement; b) la cohérence et la comparabilité des informations financières avec les cadres comptables régissant la préparation des états financiers des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement; c) la cohérence des informations financières avec les politiques d'imputation des années précédentes ou, lorsqu'une telle cohérence fait défaut, une explication indiquant pourquoi la politique d'imputation a été modifiée et un retraitement des chiffres des années précédentes.

3 Chaque année, les informations financières visées aux articles 3, 4 et 5 sont soumises au contrôleur visé au paragraphe 1 et sont mises à l'entière disposition des autorités compétentes à leur demande, de même que l'examen effectué par le contrôleur indépendant.

Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement qui ne sont pas établis en tant que personnes juridiques distinctes sont organisés en deux unités opérationnelles internes distinctes.

Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement qui sont situés dans les mêmes locaux sont organisés dans des espaces de travail séparés, à accès limité et contrôlé.

La direction générale d'un schéma de cartes de paiement ou d'une unité opérationnelle de schéma de cartes de paiement est différente de la direction générale d'une entité de traitement ou d'une unité opérationnelle d'entité de traitement, et elles agissent de manière autonome. La direction générale d'un schéma de cartes de paiement ou d'une unité opérationnelle de schéma de cartes de paiement n'est pas autorisée à accepter du travail pour des entités de traitement ou des unités opérationnelles d'entité de traitement, et inversement, pendant au moins un an après avoir quitté l'entité pour laquelle elle travaillait.

1 Le personnel des schémas de cartes de paiement est différent du personnel des entités de traitement.

2 Le personnel des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement peut effectuer des tâches liées à la prestation de services partagés tels que visés à l'article 12.

3 Le personnel d'une entité de traitement peut effectuer des tâches liées à l'élaboration de l'ensemble unique de règles, de pratiques, de normes et de lignes directrices de mise en œuvre régissant l'exécution d'opérations de paiement liées à une carte, à condition que: a) les tâches liées à l'élaboration de l'ensemble unique de règles puissent être effectuées par d'autres entités de traitement sur une base non discriminatoire; b) l'élaboration de ces règles prévoie un échantillon représentatif de l'ensemble des entités de traitement participant au schéma de cartes de paiement.

1 Une entité de traitement adopte des politiques de rémunération qui n'incitent pas son personnel à accorder à un schéma de cartes de paiement un traitement préférentiel ou à lui communiquer des informations privilégiées auxquelles d'autres concurrents n'ont pas accès. Par conséquent, la rémunération de son personnel reflète les résultats de l'entité de traitement et n'est pas directement ou indirectement liée aux résultats du schéma de cartes de paiement auquel l'entité de traitement fournit des services.

2 Un schéma de cartes de paiement adopte des politiques de rémunération qui n'incitent pas son personnel à accorder à une entité de traitement un traitement préférentiel ou à lui communiquer des informations privilégiées auxquelles d'autres concurrents n'ont pas accès. Par conséquent, la rémunération de son personnel reflète les résultats du schéma de cartes de paiement et n'est pas directement ou indirectement liée aux résultats d'une entité de traitement.

3 Les politiques de rémunération visées aux paragraphes 1 et 2 sont mises à l'entière disposition des autorités compétentes à leur demande.

1 Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement faisant usage de services partagés établissent dans un document unique la liste des services partagés concernés et les conditions, notamment les conditions financières, dans lesquelles ces services sont fournis.

2 Le document unique visé au paragraphe 1 est mis à la disposition des autorités compétentes à leur demande.

Un système de gestion de l'information partagé par un schéma de cartes de paiement et une entité de traitement garantit que: a) le personnel du schéma de cartes de paiement et celui de l'entité de traitement sont identifiés séparément dans le cadre de la procédure d'authentification permettant d'accéder au système de gestion de l'information; b) les utilisateurs ont uniquement accès aux informations auxquelles ils ont le droit d'accéder en conformité avec le présent règlement. Plus précisément, le personnel d'un schéma de cartes de paiement ne peut pas accéder aux informations sensibles, telles que visées à l'article 14, d'une entité de traitement et le personnel d'une entité de traitement ne peut pas accéder aux informations sensibles d'un schéma de cartes de paiement.

Un schéma de cartes de paiement et une entité de traitement ne partagent pas les informations de nature sensible qui offrent un avantage concurrentiel au schéma de cartes de paiement ou à l'entité de traitement lorsque ces informations ne sont pas partagées avec d'autres concurrents.

1 Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement qui appartiennent au même groupe ou à la même entité juridique élaborent et publient sur leur site internet un code de conduite énonçant les mesures prises par leur personnel respectif pour assurer la conformité avec le présent règlement. Le code de conduite définit également des mécanismes de sanction efficaces.

2 Le code de conduite énonce, notamment, des règles visant à empêcher le partage d'informations sensibles, telles que visées à l'article 14, entre les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement. Le code de conduite fait l'objet d'un examen par les autorités compétentes.

1 Les systèmes de cartes de paiement et les entités de traitement s'assurent que la composition de leurs organes de direction atténue les conflits d'intérêts entre un schéma de cartes de paiement et une entité de traitement qui sont susceptibles d'affecter le processus décisionnel, notamment en fixant des critères clairs et objectifs en vertu desquels une même personne peut occuper simultanément un poste d'administrateur au sein de l'organe de direction d'un schéma de cartes de paiement et au sein de l'organe de direction d'une entité de traitement. Ces critères sont rendus public et font l'objet d'un examen par les autorités compétentes.

2 Les organes de direction de schémas de cartes de paiement et d'entités de traitement qui appartiennent au même groupe ou à la même entité juridique approuvent et examinent périodiquement les politiques relatives aux conflits d'intérêts de sorte à gérer et à surveiller le respect du présent règlement.

3 Aux fins du paragraphe 2 et lorsqu'une même personne peut occuper simultanément un poste d'administrateur au sein de l'organe de direction d'un schéma de cartes de paiement et au sein de l'organe de direction d'une entité de traitement, les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement établissent: a) un organe de direction distinct responsable des décisions relatives aux activités du schéma de cartes de paiement, à l'exception des services partagés visés à l'article 12, et qui est composé de membres de l'organe de direction n'exerçant aucune fonction exécutive eu égard aux activités de traitement. Ces membres conseillent l'organe de direction au sujet de la stratégie relative au schéma de cartes de paiement conformément au présent règlement et aident l'organe de direction à superviser la mise en œuvre de cette stratégie par la direction générale; b) un organe de direction distinct responsable des décisions relatives aux activités de traitement, à l'exception des services partagés visés à l'article 12, et qui est composé de membres de l'organe de direction n'exerçant aucune fonction exécutive eu égard aux activités du schéma de cartes de paiement. Ces membres conseillent l'organe de direction au sujet de la stratégie relative à l'entité de traitement conformément au présent règlement et aident l'organe de direction à superviser la mise en œuvre de cette stratégie par la direction générale; c) des voies hiérarchiques indépendantes entre la direction générale de l'unité opérationnelle de schéma de cartes de paiement ou de l'unité opérationnelle d'entité de traitement, selon le cas, et l'organe de direction.

4 Les modalités organisationnelles établies en vertu du paragraphe 3 sont mises à la disposition des autorités compétentes à leur demande.

5 L'organe de direction conserve la responsabilité globale de garantir le respect du présent règlement.

1 Les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement disposent de plans opérationnels annuels distincts déterminant le budget, y compris le capital et les dépenses de fonctionnement et toute éventuelle délégation de pouvoirs pour engager ces dépenses, qui sont soumis à leur organe de direction respectif pour approbation ou, le cas échéant, à l'organe de direction visé à l'article 16.

2 Les plans opérationnels annuels distincts sont mis à l'entière disposition des autorités compétentes à leur demande.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.