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Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) 2018/147 du Conseil du 29 janvier 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1370/2013 en ce qui concerne la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre

CELEX
32018R0147
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2018-01-29
In force since
2018-02-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1370/2013, l'alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, en 2018, la limitation quantitative applicable à l'achat de lait écrémé en poudre à prix fixe est de zéro tonne.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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