Règlement délégué (UE) 2018/179 de la Commission du 25 septembre 2017 modifiant le règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

L'annexe II du règlement (UE) no 1233/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

What this act cites, and what cites it.

Point-in-time consolidated versions of this act.