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Règlement d'exécution (UE) 2018/282 du Conseil du 26 février 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

CELEX
32018R0282
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2018-02-26
In force since
2018-02-26
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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