Skip to content
Seqlense EUR-Lex

Règlement d'exécution (UE) 2018/307 de la Commission du 28 février 2018 étendant les garanties spéciales en matière de salmonelles établies dans le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil aux viandes de poulets de chair (de l'espèce Gallus gallus) destinées au Danemark (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

CELEX
32018R0307
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2018-02-28
In force since
2018-03-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Le Danemark est autorisé à appliquer les garanties spéciales concernant les salmonelles énoncées à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 853/2004 aux lots de viandes, au sens de l'annexe I, point 1.1, du règlement précité, de poulets de chair (de l'espèce Gallus gallus) destinés au Danemark.

Article 2

Les lots de viandes visés à l'article 1er sont accompagnés d'un document commercial conforme au modèle figurant à l'annexe IV du règlement (CE) no 1688/2005.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions