Règlement d'exécution (UE) 2018/408 de la Commission du 15 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/1758 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions

À l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2017/1758, le troisième tableau figurant au point 1.2 «Structure du code budgétaire», qui définit le second chiffre de la combinaison des articles utilisés pour établir le taux maximal de participation du Feader («RRR»), est modifié comme suit: 1) La ligne relative au code 6 est remplacée par la ligne suivante: «659, paragraphe 4, point f)Dotation supplémentaire pour l'Irlande, le Portugal et Chypre» 2) La ligne suivante est ajoutée: «859, paragraphe 4, point h)Taux de participation visé à l'article 39 bis, paragraphe 13, du règlement (UE) no 1303/2013 pour l'instrument financier prévu à l'article 38, paragraphe 1, point c), dudit règlement»

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'applique à compter du 1er janvier 2018.