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Seqlense EUR-Lex

Règlement d'exécution (UE) 2018/413 du Conseil du 16 mars 2018 mettant en œuvre l'article 12 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie

CELEX
32018R0413
Document type
REG_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2018-03-16
In force since
2018-03-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 356/2010 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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