Règlement d'exécution (UE) 2018/504 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

CELEX: 32018R0504
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2018-03-07
In force since: 2018-02-15
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/504/oj

Text

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Article premier

L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 15 février 2018.

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