Règlement délégué (UE) 2018/541 de la Commission du 20 décembre 2017 modifiant le règlement délégué (UE) 2017/2358 et le règlement délégué (UE) 2017/2359 en ce qui concerne leur date d'application (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

À l'article 13 du règlement délégué (UE) 2017/2358, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il s'applique à partir de la date à compter de laquelle les États membres sont tenus d'appliquer les mesures visées à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2016/97.»

À l'article 20 du règlement délégué (UE) 2017/2359, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Il s'applique à partir de la date à compter de laquelle les États membres sont tenus d'appliquer les mesures visées à l'article 42, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive (UE) 2016/97.»

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.