Règlement d'exécution (UE) 2018/815 de la Commission du 1er juin 2018 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 575/2013 et (UE) n° 648/2012 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

CELEX: 32018R0815
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2018-06-01
In force since: 2018-06-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/815/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les périodes de 15 mois prévues à l'article 497, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 et à l'article 89, paragraphe 5 bis, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012, telles que prorogées en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2017/2241, sont prorogées de six mois supplémentaires jusqu'au 15 décembre 2018.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions