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Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) 2018/1065 de la Commission du 27 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1178/2011 en ce qui concerne la validation automatique des licences des membres d'équipage de conduite délivrées dans l'Union, ainsi que l'entraînement au décollage et à l'atterrissage

CELEX
32018R1065
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2018-07-27
In force since
2018-08-19
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«9 Pour les licences délivrées avant le 19 août 2018, les États membres se conforment aux exigences prévues au deuxième alinéa du point a) du paragraphe ARA.FCL.200, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1065 de la Commission au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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